Principaux statuts
Les principaux statuts sont :
- Pour le conseil :
- Pour l’intermédiation : Le courtier en assurance
Le CIF, conseiller en investissements financiers
L’activité de conseiller en investissements financiers est strictement réglementée. Elle a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, pour protéger l’épargnant, en soumettant les professionnels à des règles claires et à des contrôles, tant sur leur aptitude que sur leurs pratiques. Seuls les professionnels indépendants répondant à un certain nombre de critères sont habilités à délivrer ces conseils. Ils doivent pour cela être inscrits sur une liste, tenue par les associations agréées pour le compte de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et obtiennent un numéro d’inscription en tant que CIF. La liste des CIF est consultable sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org
La CJA, compétence juridique appropriée
S’il possède la compétence juridique appropriée (CJA), le conseil en gestion de patrimoine indépendant peut également donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
La liste des courtiers est consultable sur le site de l’ORIAS : http://www.orias.fr
Le démarcheur bancaire et financier
Le fichier des démarcheurs financiers est consultable sur le site de l’AMF : http://www.demarcheurs-financiers.fr
L’agent immobilier
La loi Hoguet lui impose de détenir une carte professionnelle immobilière ou une attestation immobilière.
L’activité de conseiller en investissements financiers est strictement réglementée. Elle a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, pour protéger l’épargnant, en soumettant les professionnels à des règles claires et à des contrôles, tant sur leur aptitude que sur leurs pratiques. Seuls les professionnels indépendants répondant à un certain nombre de critères sont habilités à délivrer ces conseils. Ils doivent pour cela être inscrits sur une liste, tenue par les associations agréées pour le compte de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et obtiennent un numéro d’inscription en tant que CIF. La liste des CIF est consultable sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org
La CJA, compétence juridique appropriée
S’il possède la compétence juridique appropriée (CJA), le conseil en gestion de patrimoine indépendant peut également donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
La liste des courtiers est consultable sur le site de l’ORIAS : http://www.orias.fr
Le démarcheur bancaire et financier
Le fichier des démarcheurs financiers est consultable sur le site de l’AMF : http://www.demarcheurs-financiers.fr
L’agent immobilier
La loi Hoguet lui impose de détenir une carte professionnelle immobilière ou une attestation immobilière.